Instaurer un cadre règlementaire et institutionnel du développement durable et de la protection de la biodiversité

Programme 12 : Réformes institutionnelles et cadre règlementaire de la gestion de l’environnement et du développement durable.

La Guinée-Bissau a ratifié les principaux traités internationaux de protection de l’environnement et de lutte contre les changements climatiques. La convention-Cadre sur les changements climatiques, le protocole de Kyoto, la convention sur la diversité biologique ou la convention sur la désertification, ont ainsi été ratifiés. La Guinée-Bissau est également signataire du protocole de Carthagène sur la biosécurité et la biotechnologie, de la convention de Vienne sur la protection de la couche d’ozone, ainsi que de la convention de RAMSAR sur la protection des zones humides. Toutefois, ces différentes conventions ne se sont pas encore traduites par des textes législatifs et des dispositions réglementaires qui traduisent ces principes dans le droit applicable au niveau national. Pour remédier à cette situation, deux lois d’orientation, l’une sur le développement durable, l’autre sur la protection de l’environnement et de la biodiversité, définiront le cadre législatif national d’application des traités ratifiés, et seront déclinés dans les différents codes sectoriels par des dispositions réglementaires qui en préciseront les contours.

La loi d’orientation sur le développement durable sera la pierre angulaire du modèle de développement de la Guinée-Bissau. Elle définira les principes de préservation, valorisation et réhabilitation des milieux naturels et établira les responsabilités des différents acteurs, publics et privés, impliqués dans la mise en œuvre du développement durable en République de Guinée-Bissau. A ce titre, elle déterminera les moyens d’actions des pouvoirs publics, des opérateurs économiques et de la société civile pour garantir le respect du bien-être des générations actuelles et futures dans les différentes activités humaines en cours. L’obligation de consultation et d’association des communautés locales aux activités génératrices de revenus situées dans leur lieu de vie, ou encore l’obligation de maîtrise des externalités environnementales négatives des activités humaines, seront quelques-uns des moyens prévus à cet effet. Ainsi, la loi précisera les exigences en matière d’élimination des déchets et produits dangereux, de même que les seuils de contamination au-dessus desquels il faudra déployer des actions de réparation. La loi d’orientation sur le développement durable indiquera enfin les outils, pratiques et instances de reporting environnemental des engagements de la Guinée-Bissau en matière de développement durable, vis-à-vis des institutions internationales.

La loi relative à la protection de l’environnement et de la biodiversité encadrera les mesures de préservation de l’environnement et de sauvegarde de la biodiversité. Cette loi précisera les mesures de lutte contre les pollutions et nuisances, de protection de la salubrité du cadre de vie et de sauvegarde de la biodiversité. Elle déclinera notamment dans le droit national les actions prévues par la convention de Stockolm sur la pollution environnementale liée à l’utilisation de produits chimiques. La loi relative à la protection de l’environnement interdira l’usage des substances chimiques très polluantes faisant partie des douze vilains (dirty dozen en anglais) identifiés dans la convention de Stockholm: l'aldrine, le chlordane, la dieldrine, l'endrine, l'heptachlore, l'hexachlorobenzène, le mirex, le toxaphène et les polychloro-biphényles (PCB). Elle encadrera très fortement l'utilisation du DDT. Au-delà, la loi promulguera l’usage systématique des études d’impact environnemental et de préservation de la biodiversité pour toutes les activités économiques dont l’investissement atteindra un seuil jugé significatif. Elle énoncera les mesures de promotion de la conservation des ressources génétiques. Elle encadrera également les mesures de sauvegarde des différentes aires protégées, qu’il s’agisse des parcs nationaux, des zones humides RAMSAR ou des zones de reproduction et de croissance des juvéniles pélagiques.

Les orientations de ces deux lois seront déclinées dans les différents codes sectoriels qui encadrent l’activité humaine impactant l’environnement. Le code de la pêche, le code de l’agriculture, le code forestier, le code de la chasse, le code minier, seront créés ou actualisés de sorte à ce que s’appliquent dans ces secteurs les orientations des lois cadre sur le développement durable et la protection de l’environnement et de la biodiversité. Ainsi, par exemple, le code de la pêche interdira les techniques qui détériorent les écosystèmes, comme le chalutage de fonds, qui prélèvent de manière disproportionnée la ressource (filets dérivants, filets mono-filaments, longs liners…). Le recours aux techniques et outils qui contribuent à un prélèvement plus soutenable de la ressource, comme le dispositif d’exclusion des tortues (TED, tortoises exclusion device) dans les filets des navires crevettiers, sera rendu obligatoire. Les pouvoirs publics en matière de protection de zones de reproduction et de croissance des juvéniles pélagiques, de surveillance et de répression des campements de pêche illégaux, d’octroi des licences de pêche et de suivi des captures, de contrôle sanitaire des produits de la pêche seront précisés. Des dispositions similaires seront prises pour assurer un aménagement durable des forêts, une agriculture biologique saine, ainsi qu’une exploitation minière non polluante, dans le cadre des différents codes sectoriels concernés.

En plus du cadre légal, un dispositif institutionnel renforcé garantira la protection effective de l’environnement. La Guinée-Bissau sera dotée d’un dispositif institutionnel permettant la dissuasion, la taxation, le contrôle et la répression effective pour faire face au pillage des ressources et aux différents actes illicites sur le territoire maritime et terrestre. Ce renforcement du cadre institutionnel passe par i) la pérennisation du financement de la protection de l’environnement, à travers la création d’un Fonds National de l’Environnement et ii) l’actualisation du Plan National pour la conservation de la biodiversité pour en faire instrument de politique générale cohérent avec les ambitions du pays, (iii) le renforcement institutionnel de l’investigation et la fiscalisation d’écosystèmes, (iv) le renforcement de la capacité domestique de gestion de déchets.

 

Programme 13 : Renforcement des capacités de gestion du capital naturel.

Le renforcement des capacités de gestion durable du capital naturel est primordial compte tenu de la forte dépendance aux ressources naturelles. Cela passera notamment par : (i) la capitalisation de la Fundação BioGuinea (FBG), (ii) le renforcement de l'IBAP, (iii) le renforcement institutionnel de l'administration en charge des forêts.

Le financement pérenne des actions de préservation de la biodiversité et de l’environnement est indispensable à la soutenabilité de la démarche de la Guinée-Bissau. Le Système National des Aires Protégées (SNAP) a longtemps été financé par les bailleurs internationaux, avec des financements de court terme, irréguliers et qui répondent à des priorités fixées depuis l’extérieur. Conscients de cette vulnérabilité, la Guinée-Bissau et ses partenaires ont mis en place un mécanisme innovant de financement via la FBG. La FBG est une fondation privée à but non lucratif de droit anglais, reconnu d’utilité publique au Royaume-Uni et en Guinée-Bissau. Elle dispose d’un conseil d’administration où siègent plusieurs institutions multilatérales et ONG de protection de la nature. La FBG a pour vocation de fonctionner comme un fonds fiduciaire pour la conservation de la biodiversité en Guinée-Bissau, qui place et fait fructifier un capital qui lui est confié, de sorte à financer le fonds de roulement d’organismes comme l’IBAP via les rendements réguliers de ses placements financiers. Le processus de dotation du capital d’amorçage de la FBG est en cours de finalisation auprès des partenaires au développement durable de la Guinée-Bissau, pour un montant d’environ 5 milliards de FCFA (7,5 millions d’euros). La FBG pourra également être abondé par des reconversions de dettes des partenaires financiers bilatéraux, mécanismes dont ont pu bénéficier des pays africains comme le Gabon.

Au-delà de la FBG, d’autres types de financements innovants devront être mobilisés pour accompagner le plan d’action de protection de l’environnement et de la biodiversité. La Guinée-Bissau accompagnera la mobilisation de ressources extérieures par la collecte de ressources propres destinées à soutenir sa démarche de développement durable. Les redevances de pêche constituent la première source de revenus mobilisables, qu’il s’agisse des redevances dans le cadre d’accords d’autorisation de pêche comme celui de l’Union Européenne, où de redevances liées à un meilleur contrôle des pêcheurs artisanaux, qui devront s’acquitter de patentes pour obtenir des licences de pêche et verseront des redevances liées à la valeur de leurs captures, collectées dans les lieux de débarquement de pêche. Les redevances liées aux concessions des sites d’écotourisme à des opérateurs privés, ainsi que des taxes sur les droits d’entrée des parcs nationaux, constitueront une deuxième source de revenus endogènes. Enfin, la mise en place d’écotaxes sur les activités générant des dommages environnementaux, notamment dans le secteur minier, contribuera à financer les actions de maîtrise ou de réparation de ces externalités négatives. Ces différentes ressources propres abonderont d’une part le budget national et d’autre part le FGB, selon une clé de répartition qui sera définie au cas par cas pour chaque taxe. Au total, les besoins de financement estimés pour la protection de la nature s’élèvent à 25 milliards de F CFA par an (37 millions d’euros). Le renforcement des dotations budgétaires et des capacités financières de la FBG répondent à l’objectif de soutenir durablement le déploiement opérationnel des institutions de protection de l’environnement et de la biodiversité.

Face au braconnage et à la contrebande, il convient de renforcer les moyens humains et matériels confiés à l’IBAP, afin qu’elle puisse assumer pleinement sa mission de sauvegarde des aires protégées. Le prélèvement de la ressource faunique et végétale alimente un trafic national et international aux moyens financiers, matériels - y compris armés - significatifs. La mission de protection de la biodiversité doit amener l’IBAP à coordonner des études scientifiques pour améliorer la connaissance de la faune et de la flore nationale, qui nécessitent des financements importants. Au-delà des aires protégées, les patrouilles de l’armée, des douanes et des forces de police auront un rôle important à jouer pour contrôler le respect de la juridiction nationale sur l’ensemble du territoire national, y compris dans la Zone Economique Exclusive. Une instance de coordination de ces différents corps administratifs veillera à ce que le traitement de l’information soit centralisé et partagé, de sorte à mobiliser au mieux les ressources publiques pour les patrouilles dissuasives, d’appréhension et de répression des contrevenants. En ce qui concerne la lutte contre la pollution environnementale, l’inspection de la Direction Générale de l’Environnement jouera un rôle déterminant de contrôle des niveaux de toxicité des eaux, des sols et de l’air, d’identification des sources de pollution et de détection des pollueurs. Cette fonction stratégique pour le respect du cadre légal nécessitera des compétences pointues et des moyens matériels sophistiqués, qui seront mobilisés. Enfin, les administrations régulatrices des filières agriculture, pêche, forêt, mines, mèneront des inspections régulières sur les lieux d’activité pour s’assurer du respect des règles de développement durable et de protection de l’environnement.

Parce qu’elle est dépourvue de moyens humains et financiers, l’administration forestière a délégué la gestion des forêts, primaires et secondaires, aux populations rurales. Les ressources de ces forêts sont insuffisamment connues, les quelques informations récoltées sont basées sur des rencontres avec les notables locaux et sur la littérature alors que la demande des populations locales est en augmentation. Sans une rationalisation de l’exploitation de ces forêts, il y a fort à craindre pour leur pérennité. Ainsi, l’administration en charge des forêts, la Direction Générale des Forêts et Chasse verra ses capacités d’orientation et de planification de l’exploitation des forêts renforcées pour mieux prendre en charge la gestion de ces écosystèmes.