L’avenir immédiat de la Guinée-Bissau dépendra de sa gouvernance.

Comment tourner définitivement la page des crises et des conflits et mobiliser tous les enfants du pays derrière un projet commun et mobilisateur ? Comment réconcilier les citoyens avec leurs dirigeants, avec leur armée, avec leur administration ? Comment bâtir la confiance entre le pays et ses partenaires internationaux ? Comment bâtir une administration efficace, une administration véritablement au service du citoyen ? Ce chapitre répond à ces questions et définie les fondements de la nouvelle gouvernance qui doit porter l’ambition Guinée Bissau 2025.

La Guinée-Bissau doit normaliser et stabiliser sa Gouvernance pour consolider la paix, favoriser la croissance économique, et réduire la dépendance de l’aide extérieure.

Le rétablissement récent de l’ordre constitutionnel représente une opportunité majeure pour instaurer un cadre de bonne gouvernance et sortir durablement le pays de sa situation de fragilité. Les crises politiques et militaires récurrentes qui ont affecté la Guinée-Bissau depuis son indépendance résultent principalement d’une gouvernance faible et d’un non-respect des principes d’un Etat de droit. L’Etat bissau-guinéen doit regagner la confiance de sa population, en particulier des groupes les plus vulnérables, de sa diaspora, ainsi que des partenaires au développement et investisseurs nationaux et internationaux. L’amélioration de la gouvernance permettra à la Guinée-Bissau de valoriser durablement ses potentialités naturelles et économiques et de réduire progressivement sa dépendance vis-à-vis de l’aide publique au développement. En 2014, près 90% du programme d’Investissement était encore financé par l’aide extérieure.

Les capacités de gestion des finances publiques sont réduites limitant l’efficacité de l’Administration.

L’Administration de la Guinée-Bissau se caractérise par des capacités financières, humaines et institutionnelles limitées. Les ressources internes sont insuffisantes pour financer l’investissement public, du fait d’un taux de pression fiscale de 8%, inférieur au seuil du critère de convergence de l’UEMOA (17%). L’administration publique souffre d’un déficit de ressources humaines qualifiées. L’absence d’un système de gestion des emplois et carrières représente un frein à l’évolution vers une véritable administration de développement. La masse salariale de la fonction publique pèse sur les finances de l’Etat: elle représentait plus des deux tiers des recettes publiques en 2013, un niveau largement supérieur à la norme de l’UEMOA (35%). Par conséquent, les services aux usagers de l’administration sont à la fois insuffisants et de faible qualité. Les structures décentralisées et déconcentrées sur le territoire sont peu opérationnelles. Le suivi-évaluation des politiques publiques est limité par une capacité très réduite du système national de statistiques.

Cinq domaines d’actions pour mettre en place une gouvernance au service du citoyen et du développement local.

L’objectif du Gouvernement est de bâtir, en collaboration avec la société civile et les partenaires au développement, des institutions fortes et crédibles, garantes de la paix sociale, de la cohésion nationale, de la justice, ainsi que d’une gouvernance démocratique et responsable fondée sur les principes du développement durable. Le Gouvernement poursuivra dans ce cadre cinq objectifs majeurs : (i) réformer et moderniser l’administration publique, (ii) assurer une bonne gestion de la sécurité et de la défense, (iii) réformer le système judiciaire et bâtir un Etat de droit, (iv) améliorer la gestion macroéconomique et réformer la gestion des finances publiques, et (v) promouvoir développement local, la décentralisation et la participation citoyenne.

 


Reformer et moderniser l’administration publique

Une Administration affaiblie, délivrant des services de mauvaise qualité.

Les nombreuses années de conflit et d’instabilité ont fortement réduit la capacité de l’Administration à délivrer des services de qualité à ses usagers. L’appareil administratif a été fortement affecté pendant ces périodes d’instabilité, entraînant une perte de ses valeurs morales et éthiques, et un exode de ses meilleurs cadres à l’étranger, en quête de meilleures conditions de vie. Avec des capacités institutionnelles et humaines insuffisantes, limitant sa performance et sa productivité, l’Administration est aujourd’hui perçue comme inefficace par les citoyens et opérateurs économiques. Le mauvais rang de la Guinée-Bissau dans le classement Mo Ibrahim de la Gouvernance en Afrique en 2014 (48ème sur 52 pays) atteste sans équivoque de l’inefficacité de son Administration. En particulier en ce qui concerne le critère « redevabilité », ses services publics sont classés parmi les derniers en Afrique (50ème sur 52 pays).

Une Réforme de l’Administration publique est indispensable.

La Réforme et la modernisation de l’Administration viseront, d’une part, à rendre efficace l’adminis-tration publique à travers un pilotage stratégique et un suivi efficaces des différentes politiques publiques, et d’autre part, à délivrer aux citoyens et aux entreprises des services à de meilleures conditions de coût, de délai et de qualité. La stratégie de réforme sera élaborée autour de trois programmes : (i) Le pilotage stratégique et le suivi des politiques publiques, (ii) la réforme et le renforcement des capacités de l’administration et (iii) la mise en place des trois grands registres de l’Etat.

Programme 1 : Pilotage stratégique et suivi des politiques publiques

v  11 plans directeurs pour l’opérationnalisation immédiate du plan Guinée-Bissau 2025.

Une mise en œuvre efficace du plan Guinée-Bissau 2025 suppose une déclinaison du plan stratégique en plans directeurs précis, priorisés et chiffrés. Parce qu’ils constituent une étape préalable clé à la mise en œuvre, ces plans directeurs seront élaborés ou actualisés dès 2015. Pour cela, une démarche coordonnée sera mise en place, avec une plateforme commune de données, d’expertises et de méthodologies pour assurer un maximum de synergies entre les schémas directeurs, avec un temps et un coût optimisés. Un système d’information géographique sera utilisé pour élaborer une vision cartographique de l’ensemble des projets d’investissements et en faciliter le suivi.

v  Schéma directeur des infrastructures de transport et d’aménagement du territoire

L’élaboration d’un schéma directeur planifiant l’ensemble des investissements d’infrastructures pour les dix prochaines années constitue un prérequis. Le réseau d’infrastructures à bâtir couvrira l’ensemble des réseaux de transport (routier, aérien, fluvio-maritime et ferroviaire) dans le cadre d’une logique multimodale. Dans ce cadre, les opportunités qu’offre le vaste réseau fluvial intérieur seront pleinement intégrées. Par ailleurs, les projets seront planifiés de façon à précéder et à accompagner l’émergence progressive des pôles économiques. Le calendrier de mise en œuvre sera donc primordial pour assurer la synergie de chaque projet de transport avec les projets de développement économique pour lesquels il est mis en place, et sa complémentarité avec les autres projets de transport et logistique. Un schéma directeur des infrastructures de transport sera réalisé en toute priorité en 2015, et servira de cadre de programmation pour l’ensemble des projets d’infrastructures de transport à réaliser d’ici 2025 pour bâtir un réseau national d’infrastructures de transport moderne. La sélection et la priorisation des projets seront réalisées sur la base de critères intégrant leur impact économique (désenclavement de pôles économiques, accès aux marchés nationaux et régionaux), leur impact social (meilleur accès aux services de santé, renforcement de la sécurité, réduction des inégalités territoriales) et leur impact environnemental/écologique. L’élaboration d’un schéma directeur des transports permettra d’élaborer une meilleure stratégie de financement de ces projets, et ainsi de mieux piloter la mise en place de ce vaste programme d’infrastructures. Un schéma directeur d’aménagement du territoire, intégrant les infrastructures de transport, sera également élaboré pour mettre en cohérence les actions de développement et d'aménagements qui structureront le territoire d’ici 2025.

v  Schéma directeur Electricité

La réalisation de l’ambition de la Guinée-Bissau dans le secteur de l’électricité passe par un Plan directeur qui organise la mise en cohérence de l’ensemble des projets envisagés d’ici 2025. Le plan directeur permettra ainsi d’harmoniser le développement des projets en cours et celui des nouveaux projets. Les projets actuellement envisagés intègrent la réhabilitation du parc de production, la construction de nouvelles unités thermiques au HFO (BOAD et EEWRP), la construction de la centrale solaire de Bissau, l’interconnexion avec Kaleta et Sambangalou et la construction du barrage de Saltinho. A ceux-là s’ajoutent de nouvelles propositions telles que la location de groupes au HFO, l’extension de nouvelles capacités thermiques au HFO (jusqu’à 30 MW envisagés), l’élaboration d’une véritable politique de maîtrise de l’énergie et le développement de nouveaux projets exploitant l’énergie solaire et la biomasse.

v  Schéma directeur Eau

Garantir aux populations l’accès généralisé à l’eau potable et aux services d’assainissement constitue un des axes majeurs de la stratégie de développement social de la Guinée-Bissau. Le plan directeur eau permettra de mettre en cohérence la mise en œuvre des projets de production et de distribution en cours et d’identifier de nouveaux projets pour améliorer l’accès à l’eau et à l’assainissement. Les projets actuellement envisagés intègrent un programme eau, assainissement et hygiène, la phase 2 d’un programme rural hydraulique et la gestion intégrée des bassins hydrographiques de Curubal. D’autres projets clés pourront être identifiés dans le cadre de l’élaboration du schéma directeur.

v  Plan Économie Numérique

L’élaboration d’un Plan Economie Numérique, en concertation avec les opérateurs privés, permettra de préciser les ambitions de l’Etat à l’horizon 2025. Ce plan définira les objectifs de l’Etat en matière de développement des TIC, notamment en termes de couverture du territoire par les réseaux de télécommunications, ainsi que les options retenues concernant l’accès à la connectivité internationale. Le cadre juridique et réglementaire sera actualisé pour intégrer les évolutions du secteur et la présence de différents types d’opérateurs (opérateurs d’infrastructures alternatives, ISP). Ce nouveau cadre sera attractif pour les investisseurs, favorisant le développement du haut débit et la mise en place d’un environnement numérique de confiance, propice à la promotion de solutions répondant aux besoins des citoyens et des acteurs économiques. Par ailleurs, l’opérateur historique des télécommunications sera privatisé et l’agence de régulation des télécommunications renforcée.

v  Plan directeur Education

Un Plan directeur de l’éducation est nécessaire pour améliorer le pilotage du système éducatif. Ce plan définira une vision précise de l’éducation à l’horizon 2025 et évaluera de façon précise les besoins en nombre d’élèves à former et en infrastructures éducatives à mettre en place sur l’ensemble du territoire. Le plan définira les réformes nécessaires pour un pilotage efficace de l’éducation et de la formation professionnelle : cadre institutionnel, textes légaux et réglementaires relatifs à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion de l’éducation. Le plan permettra aussi d’élaborer une nouvelle carte scolaire, définissant de façon optimale la répartition des infrastructures d’éducation et leurs capacités d’accueil en fonction notamment du nombre d’apprenants prévus. Elle intégrera un volet important de collecte et de suivi des statistiques éducatives, le système d’information et de management de l’éducation, outil essentiel du pilotage du système éducatif.

v  Plan directeur Santé

Le plan de développement sanitaire sera centré sur le renforcement du système de santé, de son pilotage, et de ses moyens matériels et humains. La Guinée-Bissau est à son deuxième plan de développement sanitaire, le PNDS II (2013-2017), dont l’objectif principal est d'améliorer l'état de santé de la population par le renforcement du système national de santé (services de soins, structures de gestion ainsi que de leurs connexions fonctionnelles). La stratégie 2015-2020 se veut une continuation du plan en cours et s’appuiera sur la mise en place d’un dispositif de pilotage efficace du système sanitaire, au travers d’une évaluation et d’un plan d’amélioration des acquis. Au-delà de la gouvernance du système de santé, les actions de court terme viseront le développement d’infrastructures sanitaires de qualité, la mise à disposition aux populations de médicaments de qualité et le déploiement des programmes spéciaux de santé. L’objectif à long terme est de renforcer les moyens, l’organisation et le fonctionnement du système national de santé, particulièrement le premier échelon de la pyramide sanitaire, d’accroître le nombre, les compétences, la motivation et la fidélisation du personnel de santé, d’améliorer la gouvernance à tous les niveaux grâce à une utilisation judicieuse des TIC, de mettre en place un système d’entretien et de maintenance des infrastructures et des équipements et d’implémenter une politique nationale de couverture sanitaire universelle.

v  Plan directeur de la protection sociale et plan d’autonomisation des populations démunies

Le Plan Stratégique Guinée-Bissau 2025 renforcera son approche de réduction de la pauvreté par la mise en place de mesures d'autonomisation des populations les plus démunies. De telles réponses ont déjà été lancées en Guinée-Bissau, y compris par le projet de Rural Community-Driven Development (RCDD), qui forme les communautés locales aux métiers essentiels et à la résolution de leurs problèmes les plus urgents. Une task force BoP (base de la pyramide socio-économique) élaborera un Plan Directeur National d’appui aux populations démunies pour renforcer les synergies et l’impact des projets BoP. Ce plan sera décliné en un portefeuille de projets BoP visant à hisser des dizaines de milliers de bissau-guinéens au niveau de la classe moyenne. Chaque projet sera présenté avec un modèle de financement visant l’autonomie économique à moyen terme ; ainsi seront priorisés les modèles économiquement viables, ou générant des revenus couvrant une partie significative des coûts. 

v  Plan sectoriel Agriculture et Agro-industrie

Le plan agriculture et agro-industrie vise à mettre en place une stratégie favorisant l’accroissement de la valeur ajoutée agricole et agro-alimentaire, notamment dans la filière cajou et de rétablir une autosuffisance en produits vivriers (riz, racines et tubercules, produits horticoles) et produits d’élevage. Le plan sectoriel visera à faire de la Guinée-Bissau un exportateur net de produits agricoles transformés, tout en respectant les principes de préservation de la biodiversité, ceci par la mise en place d’une agriculture raisonnée et de développement durable. Dans ce cadre, la Guinée-Bissau a démarré l’élaboration d’un Plan National d’Investisse-ment Agricole (PNIA). Ce plan permettra de définir les objectifs à réaliser dans l’ensemble des filières agricoles et de préciser les investissements et financements requis pour les atteindre. Le plan intégrera également la participation du secteur privé dans le développement et la diversification des produits agricoles. Un plan sectoriel spécifique pour l’industriali-sation de la filière Cajou sera élaboré dans l’ambition de d’améliorer la maîtrise de la qualité de la production de cajou et de transformer localement 30% de la production en 2025. Également, dans l’objectif d’atteindre l’autosuffisance en riz dès 2020, un plan national d’autosuffisance en riz sera élaboré, intégrant la participation du secteur privé dans la production, l’organisation de la filière, sa mécanisation et l’accès aux meilleures technologies de production (semences améliorées, respect des itinéraires techniques, aménagements des terres…).

v  Plan sectoriel Pêche et Aquaculture

L’ambition de la Guinée-Bissau est de faire de la pêche un secteur dynamique, durable et à forte valeur ajoutée, avec en 2025 un doublement de la production (250 000 tonnes de captures), un triplement du chiffre d’affaire (300 milliards FCFA) et un quintuplement du nombre d’emplois (100 000 emplois directs et indirects). Quatre actions seront mises en œuvre pour atteindre ces objectifs : (i) améliorer la gouvernance du secteur, (ii) développer la recherche et la certification Qualité, (iii) développer la pêche artisanale et valoriser la pêche industrielle, (iv) développer l’aquaculture. Le plan sectoriel Pêche et Aquaculture détaillera ces quatre programmes phares en mettant en relief les impératifs de préservation de la biodiversité, notamment à travers la surveillance maritime dans l’objectif d’éliminer la pêche illégale. Il sera le seul document de référence sur le secteur Pêche et Aquaculture.

v  Plan sectoriel Tourisme

La Guinée-Bissau dispose d’un énorme potentiel touristique du fait d’une biodiversité exceptionnelle. Cet atout positionne le pays comme une destination majeure d’écotourisme, mais aussi de tourisme balnéaire nature haut de gamme du fait du caractère insulaire du territoire. Cependant, de nombreux handicaps empêchent aujourd’hui la valorisation de ce potentiel. La destination souffre en particulier d’un déficit d’image et d’insécurité. L’accès aérien à la destination n’est pas aisé, le pays étant faiblement connecté aux marchés émetteurs internationaux. Les dessertes aériennes, routières et fluviomaritimes vers les sites d’intérêt touristique ne sont pas développées. L’offre d’héberge-ment, y compris pour d’autres segments en développement, notamment le tourisme d’affaires, est faible et d’un rapport qualité/prix peu compétitif. Par ailleurs, l’offre d’agréments est insuffisante et peu diversifiée. L’élaboration du Plan Sectoriel Tourisme vise ainsi à construire : (i) une image internationale de qualité autour de cette nature et biodiversité exceptionnelles, (ii) des ressources humaines et des compétences fortes en ingénierie touristique et dans le management de la destination, (iii) un investissement significatif en hébergement de qualité pour renforcer et diversifier l’offre, d’écotourisme haut de gamme dans les Iles Bijagos dans une première phase puis sur des sites tels que Varela, le Parc National de Cantanhez ou celui de Pecixe dans une deuxième phase, (iv) une visibilité sur les grands marchés émetteurs (promotion) et le développement de la commercialisation adossée à une offre compétitive de transport aérien vers la destination Guinée-Bissau, (v) la mise en place d’un ensemble de services respectant les standards de qualité et de sécurité requis (services d’accueil à l’aéroport, agences de voyage, navettes, bateaux & taxis, restauration, guides…). L’objectif sera de développer une grappe de services de qualité, qui créera de nombreux emplois directs et indirects dans les métiers du tourisme (services de restauration, loisirs, services logistiques…). Le plan sectoriel tourisme déclinera également la stratégie détaillée de développement d’une offre touristique dans les Îles Bijagos, qui seront érigées en Zone Touristique Spéciale.

v  Plan sectoriel Mines

Le plan sectoriel Mines a pour objectif de promouvoir et de valoriser le potentiel minier et industriel bissau-guinéen, dans un cadre global de développement durable et de préservation de la biodiversité. La Guinée-Bissau dispose de réserves importantes en minerais non-exploitées (phosphates et bauxite). L’activité minière est embryonnaire et ne couvre aujourd’hui que l’exploitation de petites mines et carrières. Le Plan Guinée-Bissau 2025 entrainera un besoin important en matériaux de construction de base pour l’édification de nouvelles infrastructures (routes, ports, aéroports…). Il s’agira également de développer les compétences nationales dans les domaines des mines et de l’industrie et d’y favoriser l’émergence d’un entreprenariat local. Enfin, le Gouvernement prévoit à travers ce plan d’identifier et de mettre en œuvre toutes les actions de base et tous les préalables nécessaires à une exploitation durable des ressources minières d’ici 2020.         

 

Programme 2 : Réforme et renforcement des capacités de l’administration.

La réforme et le renforcement des capacités et la conduite du changement contribueront au développement du capital humain et de la bonne gouvernance. Il s’agira avant tout de renforcer l’Administration au plan institutionnel à travers la révision de ses différents cadres organiques et une répartition plus équilibrée des compétences entre structures centrales et structures décentralisées. Le renforcement institutionnel inclura en particulier une mise à niveau des compétences des fonctionnaires à travers la mise en place d’un dispositif de formation continue. Ce dispositif pourra être piloté par le Ministère en charge de la fonction publique, en coordination avec les autres entités de l’Administration. En tant que composante importante du dispositif de formation continue, les Ecoles Nationales de formation administrative devront être renforcées aux plans académique et logistique afin de garantir aux apprenants un niveau de prestation satisfaisant. Hormis la mise à niveau des Ecoles, le renforcement des capacités devra inclure la réhabilitation de l’ensemble des infrastructures du Gouvernement et de ses structures décentralisées.

Le renforcement des capacités comportera également la mise en place d’un système d’information moderne intégrant les différents métiers de l’Administration. Ce système d’information (SI) devra être l’unique outil pour la gestion des ressources humaines, pour la gestion financière et pour la gestion des bases de données sectorielles. La mise en place de ce SI sera précédée en amont par l’élaboration d’un schéma directeur qui sera le cadre unique de référence pour tout ce qui concerne l’informatisation de l’Administration.

La modernisation de la Gestion des Ressources Humaines vise à bâtir un cadre propice à l’acquisition et au développement des compétences des agents de l’Etat. Dans un premier temps, il s’agira de donner une place centrale à la Gestion des Ressources Humaines, qui doit être modernisée et reconnue dans l'Administration comme une fonction clé. Cela nécessitera de développer un vrai professionnalisme dans ce domaine en rénovant en profondeur l’ensemble des processus de gestion des Ressources Humaines. Pour mieux répondre aux besoins de renforcement des compétences (recrutement, formation et parcours professionnel), le cadre d’emploi des métiers de l’Administration publique, qui constitue un outil important pour mieux gérer les ressources humaines, sera redéfini. Ce cadre d’emploi permettra notamment d’identifier avec précision les emplois indispensables pour la prise en charge des missions de l’Etat. Dans un deuxième temps, les Autorités réaliseront un recensement des agents de l’Etat et mettront en place un fichier unique de référence. Le recensement permettra de dresser une cartographie des agents de l’administration, aussi bien en termes d’effectifs qu’en termes de compétences. Il servira de base pour définir une stratégie de formation continue des agents de l’Etat, notamment par l’utilisation des nouvelles technologies permettant la formation à distance (e-learning).

Il sera également important de moderniser les processus de gestion des ressources humaines dans l’optique de les adapter à la culture de la performance et de favoriser le développement des compétences. Les deux processus clés à moderniser concernent notamment : (i) le recrutement des agents, qui devra s’effectuer sur la base des aptitudes réelles des candidats, et non plus sur la base des seuls diplômes et (ii) la gestion des carrières, qui devra être effectuée sur la base des compétences et des performances des agents, et non plus sur la simple base de l’ancienneté.

Pour garantir l’adhésion aux actions qui seront entreprises, le renforcement des capacités devra être accompagné d’un vaste programme de conduite du changement. Les changements liés à la mise en œuvre de la Réforme seront de trois natures : changements organisationnels, changements liés aux métiers et aux compétences, et changements liés à la culture et au comportement. Ils généreront des impacts au niveau de l’Administration, des usagers et de l’ensemble des acteurs partenaires. La conduite du changement devra en conséquence faire l’objet d’une stratégie cohérente devant conduire à l’évolution et l’adaptation des mentalités, de la culture et des attitudes des gens à leurs nouveaux environnements de travail, permettant ainsi aux mesures de réforme de produire les résultats escomptés en surmontant les craintes et les résistances.

Programme 3 : Mise en place des grands registres de l’Etat.

Le gouvernement mettra en place trois grands registres : (i) le registre des personnes physiques, constitué de plusieurs parties distinctes qu’il conviendra de déployer en plusieurs phases,(ii) le registre des personnes morales, constitué d’un registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) et d’une identité fiscale et (iii) le registre des données géo-référencées du territoire (cartographie nationale de base numérisée) constituée des données géographiques à toutes les échelles et précisions nécessaires à la connaissance fine des espaces écologiques, à l’aménagement du territoire, à la planification urbaine et au suivi de la préservation de la biodiversité.

La première phase prioritaire pour le registre des personnes physiques est la mise en place de la carte d’identité nationale biométrique. Le choix de moderniser en priorité la carte d’identité nationale est justifié par le fait qu’elle concerne avant tout la population active. Par la suite, il faudra compléter le registre des personnes physiques en amont et en aval de la carte d’identité. En amont, l’identité nationale repose sur l’état civil avec l’enregistrement des naissances, des mariages, des divorces et des décès. La refonte complète de l’état civil est hautement stratégique car c’est le socle de la nation; mais c’est un processus complexe et lourd qui requiert une mise à niveau du cadre juridique. C’est pourquoi il s’avère indispensable de lancer ce chantier sans délai en commençant par les études préalables et la recherche de financement. In fine un état civil moderne, couplé à une carte d’identité biométrique, offre le bénéfice d’un recensement en temps réel de la population dont le nombre fluctue en fonction des enregistrements automatiques des naissances et des décès. En aval, de la carte d’identité nationale biométrique, on trouve tous les autres fichiers de personnes physiques comme le passeport, le permis de conduire, les fichiers des agents de l’Etat, les fichiers de personnels des entreprises, les cartes scolaires et d’étudiants etc. En établissant un lien obligatoire entre la carte d’identité et ces différents fichiers, on obtient un ensemble fiable et cohérent et par conséquent, on améliore la sécurité dans toutes les activités socio-économiques.

Le registre des personnes morales est constitué d’un registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) et d’une identité fiscale. La mise en place de ce registre est plus aisé car le RCCM est déjà entièrement codifié par l’OHADA et se touve sous la responsabilité de l’autorité judiciaire. le RCCM peut être considéré comme l’équivalent du livret de famille de la personne morale. On y enregistre la naissance de l’entreprise, la composition de ses organes de pilotage, la géographie de son capital, les différents bilans annuels, ses évolutions de statut, et sa fin d’activité. Quant à l’identité fiscale des personnes morales, elle relève du département ministériel en charge des finances publiques et permet d'asseoir les prélèvements et avantages fiscaux des entreprises. Il faut cependant noter que dans les pays en développement, la fiabilité et l’exhaustivité du registre des personnes morales dépendent de la capacité de l’Etat à intégrer les entreprises du secteur informel.

Le registre des données géo-référencées (cartographie nationale de base numérisée) est constitué des données géographiques à toutes les échelles et des précisions nécessaires à la connaissance fine des espaces écologiques, à l’aménagement du territoire, à la planification urbaine et au suivi de la préservation de la biodiversité. Une fois en place, la cartographie nationale permettra de collecter de manière coordonnée et cohérente les couches d’informations sectorielles avec une dimension spatiale qui aura pour effet de changer radicalement les capacités de compréhension des phénomènes et par voie de conséquence la pertinence des décisions d’orientation des politiques publiques.

Les données des grands registres seront gérées à travers des systèmes d’information et de gestion fiables, sécurisés et régulièrement mis à jour. Mais la cohérence de cet ensemble exige la fiabilité de chacune de parties qui le composent. A titre d’illustration si l’on considère un titre foncier, Il est basé sur un relevé cadastral qui doit être précis au centimètre près, sinon cela peut faire l’objet de conflits de chevauchements de terrains; le titre foncier comporte l’identité du propriétaire qui peut être une personne physique ou morale, si le véritable propriétaire n’est pas celui dont l’identité est portée sur le titre foncier on imagine aisément les difficultés pour les services fiscaux de collecter l’impôt ainsi que les problèmes juridiques que cela peut induire lors des transactions de vente ou d’héritage.

 

Assurer une bonne gestion de la sécurité et de la defense


 

La stabilité politique et sociale bissau-guinéenne a longtemps pâti du poids important de l’Armée dans l’État. La forte implication politique des forces de défense et de sécurité (FDS) est une des causes primaires d’un cycle d’instabilité qui a vu se dérouler 17 coups d’État ou tentatives de coups d’État depuis l’Indépendance du pays. L’Armée, dont l’existence a précédé et même permis celle de l’État bissau-guinéen, a hérité son rôle politique de la lutte pour l’Indépendance. Cependant, sa reconversion en forces de sécurité domestique et de défense au lendemain de l’Indépendance n’a pas réussi à la transformer en une puissance stabilisatrice au service de l’État républicain. La révision constitutionnelle de 1991, qui a aboli le régime de parti unique et ouvert la voie au pluralisme démocratique, n’a fait que définir les nouveaux contours d’un processus politique empreint de rivalités et de l’influence de l’Armée. Conçue comme bras armé d’une lutte politique et militaire de libération nationale, l’Armée a conservé une dimension politique profondément ancrée.

Les tentatives de réforme des trois dernières décennies n’ont pas réussi à assurer le désengagement effectif de l’Armée du processus politique. Les faibles progrès sociaux et économiques des 40 dernières années n’ont pas favorisé ce désengagement. Ils ont alimenté le mécontentement populaire, exacerbé l’incertitude et l’instabilité, et ainsi favorisé le statut quo d’implication militaire dans le processus politique (ré-alimentant l’instabilité et le manque de développement économique). Les défaillances structurelles des forces de défense et de sécurité (FDS) ont empêché la Guinée-Bissau de sortir de ce cercle vicieux. Les lacunes dans le cadrage et la gestion des FDS alimente la perturbation du processus politique : (i) la pyramide des effectifs militaires est inversée, conduisant à une surreprésentation des grades élevés (officiers) et à une hiérarchie difficile à maîtriser, avec des influences rivales sources d’instabilité. La réforme des FDS s’en retrouve compliquée, tout officier bénéficiant d’un certain degré d’autorité et/ou d’avantages importants pourrait causer des remous en cas de suppression de ces dernières ; (ii) la localisation et l’importance numérique des effectifs s’inscrivent toujours dans une stratégie ancienne de protection hypothétique des frontières terrestres alors que le territoire maritime et insulaire du pays concentre la grande majorité des richesses nationales à protéger, celles-ci restant à la merci des opérateurs économiques illégaux de toute sorte, comme les chalutiers et les trafiquants de drogue. La taille démesurée de l’effectif de l’Armée réduit les ressources disponibles par tête, conduit à la détérioration des conditions de vie et de travail des agents, et alimente un mécontentement que seul l’exercice de prérogatives militaires sur la politique nationale (Coup d’Etat) ou la vie sociale (racket, corruption) parvient à assagir. Par ailleurs, le faible niveau de formation et la déficience des instances de formation limitent les voies professionnelles alternatives accessibles aux militaires et les retranchent dans une position de dépendance vitale à l’Armée, accentuant ainsi leur attachement au pouvoir. La faiblesse du cadre institutionnel et réglementaire est également responsable d’une mauvaise gestion des ressources disponibles et l’ensemble du cadre légal et réglementaire doit être optimisé pour conduire les réformes nécessaires.

La réforme des forces de défense et de sécurité (FDS) paraît incontournable pour assurer le développement durable et prospère. L’instabilité politique a fortement diminué la confiance des citoyens dans l’Armée. Elle a aussi considérablement ralenti le développement socio-économique du pays en décourageant les investissements et en déviant la richesse produite par les ressources naturelles du pays vers des dépenses improductives. L’instabilité causée par les lacunes structurelles des forces de défense et de sécurité a profondément nui à la confiance des citoyens bissau-guinéens en leur avenir. Pour construire le bien-être à long-terme des populations, et renouer le pacte de confiance entre les citoyens, les institutions républicaines, et l’Armée, la réforme des forces de défense et de sécurité sera essentielle. La réforme du système de sécurité est incontournable pour engager toutes les parties prenantes du processus républicain, et surtout les citoyens, dans un projet de société partagé et viable.

Les forces de défense et de sécurité seront réformées et modernisées pour assurer l’engagement stable de l’État de Droit bissau-guinéen sur le chemin de la réconciliation nationale, de la paix durable, et du développement prospère.

Pour réaliser leur vision, les Autorités bissau-guinéennes, appuyées notamment par les Nations Unies, la CEDEAO, l’Union Européenne et d’autres partenaires, se sont engagées dans un processus de réforme de leurs forces armées. Elles ont déjà accompagné certains progrès, dont la rationalisation de la gestion des ressources, l’amélioration des conditions de vie des militaires, et l’amélioration des relations entre civils et militaires. Pour approfondir ces changements positifs, les Autorités projettent de réorganiser, moderniser et redimensionner les forces armées à travers l’amélioration du cadre juridique et le renforcement des capacités humaines et matérielles du secteur de la défense et de la sécurité, ainsi que l’organisation de la reconversion des plus anciens. L’objectif est de créer des forces de défense et de sécurité républicaines, respectant durablement et inconditionnellement l’Etat de droit, la citoyenneté et les institutions de la République.

 

Programme 4 : Réforme des forces de défense et de sécurité.

La réforme des forces de défense et de sécurité, pour bâtir une paix durable sera portée par trois grands axes : (i) la restructuration, le redimensionnement, et la modernisation des forces de la défense et de la sécurité; (ii) la mise en place d’un fond de pension et de gratification, prévu notamment pour la démobilisation et l’insertion des anciens combattants de la liberté; (iii) la constitution d’une force spéciale de la marine, appuyée par des moyens aériens et des nouvelles technologies de communications à partir soit d’un recrutement de nouveaux appelés soit la formation et la reconversion de certains des actuels militaires. Cette force spéciale serait destinée spécifiquement à la surveillance des zones maritimes et insulaires du pays. Ces forces appuyées par des moyens aériens et navals auraient pour vocation la réalisation des opérations régulières de ratissage et contrôle des activités économiques légales dans ces espaces et la répression de celles considérées illégales telles que le trafic de drogue et la pêche illicite.

La restructuration, le redimensionnement, et la modernisation des FDS vise à organiser le secteur de la défense et la sécurité selon une structure rationnelle. Elle sera guidée par : (i) la primauté du droit, avec l’implémentation d’un nouveau cadre juridique faisant partie d’un ensemble de lois déjà adopté par l’Assemblée Nationale telles que la loi du service militaire obligatoire, celle du dispositif de base portant organisation des Forces Armées, la loi de la défense nationale ou encore celle de la défense nationale et des statuts des forces armées; (ii) l’élévation du niveau général d’éducation au sein des FDS à travers la formation continue, la remise à niveau et les formations classiques ; (iii) l’amélioration des conditions de vie des agents, la modernisation des infrastructures et des équipements. Suivant cette logique de restructuration sur la base du droit, les FDS pourront créer une hiérarchie où chaque poste se justifie par des opérations précises, bien définies, évaluables et programmables par un officier responsabilisé, consolidant ainsi, le principe d’institutionnalisation hiérarchique. Quant à la restructuration des FDS, une nouvelle carte d’implantation des garnisons militaires et policières sera dessinée. La nouvelle orientation amènera à la démilitarisation de la capitale Bissau pour privilégier les zones maritimes et insulaires, dans la perspectives de défendre les ressources économiques du pays qui s’y concentrent, notamment contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée le trafic de drogue. Ainsi, certaines structures militaires telles que l’état-major de la marine, le bataillon du train, celui d’ingénierie, le centre de formation des officiers ainsi que le dépôt de munitions seront transférées à l’intérieur du pays. Le processus de réorganisation dotera les FDS de moyens humains et matériels pour mettre un terme à la prolifération d’armes légères et finaliser les travaux de déminage récemment recommandés par une mission d’expertise des Nations Unies. Ceux-ci s’avèrent indispensable à la lumière des derniers accidents meurtriers d’explosion de mines survenus à Incheia et à Gabu. Une rupture s’impose en matière d’amélioration des conditions de vie au sein des FDS, notamment pour les femmes, qui devront bénéficier d’une politique fortement axée sur l’égalité des genres. L’état de dégradation sociale exige une solution endogène au vu des difficultés financières actuelles de l’Etat. Par ailleurs, la mise en place d’un programme de production agro-industrielle moderne devra contribuer à rendre les forces armées plus autonomes sur le plan alimentaire. Ce programme prévoit déjà une production de 2 500 tonnes de riz par an, ce qui représente un excédent annuel de 400 tonnes estimés 90 millions de FCFA. Ce projet de production agricole est également prévu dans d’autres domaines, comme la production animale, de tubercules (manioc, patates douces) et de produits horticoles (tomates, oignons, carottes).

Le projet de Fonds de Pension et de gratifications vise assurer de meilleures conditions de vie aux vétérans de la lutte de libération nationale par le versement mensuel d’une pension. Il prévoit également une subvention à attribuer aux anciens combattants en fonction des années passées dans les rangs de l’armée de libération nationale, une ’assistance médicale, des allocations familiales, des allocations logement. Ce projet facilitera leur démobilisation et leur réinsertion sociale. La démobilisation sera d’une grande ampleur. Elle doit toucher 2 282 éléments des forces de défense et de sécurité, dont 1 575 militaires—parmi lesquels 583 anciens combattants et 901 non-combattants—et 707 policiers—parmi lesquels 494 combattants et 213 non combattants.

Le troisième volet de la modernisation des forces armées porte sur la création de forces spéciales de la marine appuyées par des moyens aéronavals capables de patrouiller au-delà de 12 milles des côtes sans recours à la location de moyens techniques auprès des partenaires régionaux de la Guinée-Bissau.

 

Programme 5 : Promotion de la Réconciliation et du Dialogue national.

Le Gouvernement souhaite promouvoir la réconciliation, le dialogue national, la paix et la stabilité en institutionnalisant le pluralisme politique et en encourageant les échanges d’idées qui serviront de socle à la construction de la Maison Guinée-Bissau. Pour ce faire, il mettra en place des forums de dialogue citoyens et renforcera la Commission pour la paix et la stabilité. Ceci passera également par un plus grand accès à l’information et par la promotion auprès de la société civile de forums de participation citoyenne, ou autres groupes de discussions avec les communautés. Ces actions viseront à encourager la participation citoyenne, promouvoir de bonnes pratiques de dialogue et de concertation et renforcer les capacités de toutes les composantes de la société en matière de dialogue social et de prévention et de gestion des conflits particulièrement au niveau local.

 

Réformer le système judiciaire et bâtir un Etat de droit


 

Un système judiciaire décrédibilisé, inefficace et peu inclusif.

L’inefficacité et le manque de crédibilité du système judiciaire renforcent le sentiment d’impunité et affaiblit l’Etat de droit et l’environnement des affaires. En dépit de ce que la Constitution bissau-guinéenne stipule en son article 59 que les quatre organes de gouvernance souverains sont la Présidence de la République, l’Assemblée Nationale Populaire, le Gouvernement et les tribunaux, l’indépendance du système judiciaire a souvent été transgressée par l’Exécutif ou l’Armée. Les dysfonctionnements du système judiciaire et son absence de représentativité dans diverses parties du territoire ont pu entraîner un sentiment d’impunité, voire une prolifération des crimes graves, de la corruption et du narcotrafic. Selon le rapport Transparency International de 2014, la Guinée-Bissau fait partie des 15 pays les moins transparents du monde, classement mettant en évidence l’impuissance et le manque de crédibilité du système judiciaire.

Le système judiciaire est affecté par de multiples maux qui doivent être adressés de manière systémique. Le manque de formation des ressources humaines, la faiblesse des infrastructures, le manque de structuration et la lenteur des procédures rendent le système judiciaire inefficace et constituent des freins structurels à sa transformation. Le cadre légal lui-même a besoin de révision. Il est en effet obsolète, avec des procédures bureaucratiques pénalisantes et un corpus législatif parfois inadapté. Certaines catégories de crimes tels que le crime organisé étant insuffisamment couvertes au plan pénal. De même, les droits de l’homme et les libertés publiques ne sont pas suffisamment ancrés comme source de droit dans le système législatif et judiciaire. Ainsi, malgré la ratification de conventions internationales, certaines violations restent souvent impunies, parmi lesquelles : les violations des droits de l’homme, les abus d’autorité des pouvoirs publics, ou certaines violences faites aux femmes (mutilations génitales, lévirat, mariages précoces ou forcés, violences domestiques). Les lois sont peu vulgarisées et seule une minorité éduquée de la population les comprend, laissant la majeure partie, celle vivant en zones rurales en particulier, dans l’ignorance de ses droits.

Afin d’installer durablement un système judiciaire équitable et efficace et de protéger les droits de tous les citoyens, il est prévu de mettre en œuvre deux programmes prioritaires : (i) la réforme de la justice et (ii) la protection des droits de l'homme et des libertés publiques.

 

Programme 6 : Réforme de la justice.

Les Autorités bissau-guinéennes vont restructurer le système judiciaire afin de renforcer son indépendance, sa transparence, son efficacité, son accessibilité et sa portée. Un cadre institutionnel solide permettra de renforcer l’indépendance, l’efficacité et le caractère inclusif du système judiciaire. L’indépendance de la justice sera renforcée en revoyant les dispositions législatives existantes pour fixer la durée des mandats des procureurs et assurer l’autonomie financière des tribunaux. Pour renforcer l’efficacité de la justice, le Gouvernement mettra en place de nouveaux processus incluant : (i) un système de coordination entre les institutions judiciaires, (ii) un service de recensement des criminels, (iii) un Médiateur Public pour la défense des populations vulnérables et (iv) un mécanisme de résolution des retards procéduriers aujourd’hui chroniques. Il procédera également au renforcement institutionnel de la police judiciaire. Une réforme carcérale, prévoyant notamment des programmes de formation pour les détenus et le respect de leurs droits fondamentaux, contribuera à accroître l’efficacité du système judiciaire et pénal. Le démembrement et le renforcement de l’ensemble de ces mesures au niveau régional, ainsi qu’une campagne de sensibilisation aux droits citoyens et la promotion de l’accès à la justice, renforceront l’accessibilité du système judiciaire au plus grand nombre. Un cadre juridique élargi permettra de mieux protéger les droits des populations les plus vulnérables.

La rénovation des infrastructures et la mise à disposition de moyens matériels performants permettront d’augmenter les capacités matérielles et de renforcer l’efficacité de la justice. Ces projets incluent notamment la construction d’un palais de justice et de tribunaux régionaux. Pour garantir le bon fonctionnement des infrastructures judiciaires, le Gouvernement prévoit de leur assurer un approvisionnement énergétique stable et de doter les locaux de moyens de gestion modernes incluant un système d’informations et de recueil des statistiques. Le Programme de Réforme vise également à assurer le bon fonctionnement du système judiciaire par le renforcement des capacités humaines du secteur qui consistera en un état des lieux des ressources existantes, un plan global de renforcement des compétences, et l’instauration progressive de la parité homme-femme dans le système judiciaire.

 

Programme 7 : Protection des Droits de l’Homme et des libertés publiques.

Le Gouvernement développera un cadre institutionnel, judiciaire et stratégique sur les droits humains et mènera des campagnes de promotion des droits de l’homme et des groupes vulnérables (femmes, enfants, personnes handicapées et du troisième âge,…). L’objectif est d’éradiquer la violence et les discriminations faites à ces groupes, notamment aux femmes et aux enfants, d’aider à les autonomiser et à en faire des composantes essentielles de l’émergence du pays. Les problématiques liées au genre seront intégrées à toutes les étapes de la réforme, notamment la promotion de l’accès à la formation et le renforcement des capacités des femmes en politique. Des campagnes de sensibilisation contre la discrimination et les violences faites aux femmes et aux jeunes filles seront multipliées. Des mesures visant à lutter contre l’impunité et promouvant une culture de dialogue et de tolérance seront adoptées. Le Gouvernement entend adhérer aux normes internationales de protection des populations vulnérables et de mettre en œuvre un dispositif législatif en faveur de la discrimination positive envers les femmes.

Par ailleurs, le Gouvernement s’engage à assurer le respect des droits de l’Homme et de la liberté d’expression. Pour ce faire, les capacités et moyens des médias et des associations de défense de droits de l’homme seront renforcés afin de garantir que les graves violations des droits de l’homme soient dénoncées et punies par les tribunaux. Une réforme du cadre juridique de la presse sera initiée afin de mettre fin à l’impunité des crimes contre la liberté d’expression.

 

Améliorer la gestion macroéconomique et réformer la gestion des finances publiques


 

Des performances économiques affectées par la faible diversité sectorielle, l’instabilité politique et l’ineffi-cience de la gestion des finances publiques.

L’économie Bissau-guinéenne est faiblement diversifiée. Elle se caractérise par la prédominance du secteur primaire, qui contribue au PIB à hauteur de 50%, suivi par le secteur tertiaire (38%) et le secondaire (12%). La noix de cajou, qui constitue le tiers des revenus du ménage moyen et a représenté en moyenne deux tiers des exportations au cours des années 2011-2013, a un impact déterminant sur la croissance économique et les équilibres externes. La baisse simultanée du volume de production et des prix a ainsi fortement pesé sur la contraction du PIB en 2012 (-1,5%) et sur l’accroissement du déficit de la balance commerciale et de la balance courante. Le prix de la noix de cajou à l'exportation a baissé de 20% par an entre 2011 et 2013, contribuant à des déficits élevés, malgré la baisse des importations. D’une situation de quasi-équilibre en 2011, le déficit de la balance commerciale s’est creusé à 8,1% du PIB en 2012 et est demeuré élevé en 2013 (5,8% du PIB).

La fragilité de l’économie a été accentuée par l’instabilité politique. La suspension du soutien financier des partenaires traditionnels après le coup d'Etat de 2012 a entraîné un déficit de la balance des paiements de 7,4% du PIB en 2012 malgré le soutien des partenaires régionaux (Nigeria et CEDEAO). La chute des recettes fiscales et des dons en 2012 et en 2013 a dû être compensée par une contraction des dépenses publiques en capital et une hausse des arriérés de paiement sur la dette intérieure. Ces ajustements n’ont cependant pas été suffisants pour éviter un creusement du déficit budgétaire.

Malgré les progrès enregistrés dans la gestion des finances publiques, les performances budgétaires sont encore faibles par rapport aux normes de convergence définies par l’UEMOA. En particulier, l’inefficience de la collecte des revenus publics et la faiblesse de l’épargne intérieure qu’elle induit contribuent aux déficits internes et externes. Le taux de pression fiscale demeure le plus faible de l’UEMOA et a eu tendance à se dégrader (les recettes fiscales sont passées de 8,7% du PIB en 2011 à 7,4% en 2013). Le ratio des salaires et traitements, qui doit être limité à 35% des recettes fiscales, représente les deux-tiers des recettes publiques. Par ailleurs, la gestion de la fonction publique est contrainte par un déficit en ressources humaines qualifiées, une faible capacité d’absorption, et un déficit de coordination de l’aide dans un contexte où 90% du Programme d’Investissement est financé par l’aide extérieure. En revanche, grâce à l’atteinte du point d’achèvement en 2010 et la réduction de dette consentie par les bailleurs, le ratio Dette/PIB est passé de 138,4% en 2009 à 43,7% en 2011 mais entame déjà en 2012 une remontée (53,7% si l’on tient compte de la dette domestique). L’objectif global du gouvernement est de promouvoir une croissance forte, durable et résiliente et d’améliorer les capacités de mobilisation des ressources financières, ainsi que l’impact des dépenses publiques. Les mesures viseront à : (i) renforcer les outils de planification, de programmation et de pilotage des politiques publiques, (ii) renforcer les compétences et les moyens de l’Etat dans la collecte des ressources fiscales, (iii) assurer une exécution transparente et efficace des dépenses publiques.

 

 Programme 8 : Renforcement de la gestion macroéconomique

Un objectif majeur du Plan Stratégique Guinée-Bissau 2025 vise à atteindre une croissance économique forte, durable et inclusive, favorisant la création d’emplois et la réduction de la pauvreté, dans un contexte de stabilité macroéconomique. Dans ce cadre, la diversification économique avec le développement de nouveaux moteurs de croissance et le renforcement des conditions de compétitivité seront des leviers majeurs d’un cadre macroéconomique assaini. A moyen terme, sur la période 2015-2020, l’ambition du Gouvernement est d’atteindre un taux de croissance de 7,5% en moyenne annuelle. La seconde phase de mise en œuvre du plan vise une croissance de 10% entre 2020 et 2025. Dans ce cadre, la part des secteurs moteurs de croissance passera de 22% du PIB en 2014 à 27% puis 35% respectivement en 2020 et 2025. Les exportations seront moins tributaires de la seule noix de cajou brute, mais comprendront désormais des amandes de cajou, la transformation locale de ce produit atteignant 30% en 2020. L’accroissement de la valeur des exportations de la filière cajou, de même que l’arrêt des importations de riz (légales et illégales) dès 2020 et les exportations de produits de pêche, permettront de réduire le déséquilibre de la balance commerciale.

Egalement, l’amélioration de la gestion des finances publiques, permettra de renforcer l’efficacité des dépenses publiques et de favoriser une gestion prudente de la dette. Enfin, l’accroissement de la production locale et l’émergence de nouveaux moteurs de croissance favorisant l’emploi, développeront la consommation des ménages. Le Gouvernement tirera profit d’un cadre fiscal rénové en matière de gestion des finances publiques, de dépendance réduite des cours internationaux de produits de rente, et d’accroissement de la productivité nationale, pour maîtriser l’inflation sous le seuil fixé dans les critères de convergence de l’UEMOA.

L’atteinte de ces objectifs ambitieux nécessitera de se doter de capacités fortes de gestion et de cadrage macroéconomique. Le programme qui sera mis en œuvre dans cette optique comporte trois axes : (i) le recrutement et la formation des cadres dans l'analyse, la prévision macro-économique, la formulation des politiques et la planification stratégique, (ii) le développement et l’amélioration des principaux instruments nécessaires au pilotage de l’économie (modèle de prévision et de cadrage macro-économique, maîtrise de l’évolution de la dette publique, plan d’actions prioritaires - PAP, programme d’investissements publics – PIP) et (iii) le renforcement des capacités de l’Institut National de Statistiques. Le pilotage efficace du programme d’investissement suppose la mise en place d’un système de reporting régulier et d’évaluation des impacts dans la mise en œuvre des projets et passera par un renforcement de capacités de l’institut de statistiques. Ce suivi-évaluation sera effectué sur la base des indicateurs les plus pertinents selon les domaines du plan stratégique : fondements de la compétitivité, piliers de croissance, autres secteurs d’activité. Le cadre institutionnel permettant une participation effective et régulière des parties prenantes dans la mise en œuvre des projets et programmes du plan sera précisé.

 

Programme 9 : Réforme de la gestion des finances publiques

Une meilleure gestion des finances publiques passera par (i) une amélioration de la collecte fiscale et (ii) une meilleure exécution des dépenses publiques. Le gouvernement bissau-guinéen doit améliorer la collecte des recettes fiscales pour couvrir ses besoins de fonctionnement et d’investissement. Il sera nécessaire dans ce cadre d’élargir les assiettes fiscales, y compris par l’intégration de taxes immobilières et foncières, de renforcer l’application stricte des dispositions fiscales et douanières et la couverture des activités actuellement informelles, de sécuriser les recettes à travers la centralisation des encaissements à la DGCI et de rationaliser et suivre les exonérations douanières et fiscales. Le contrôle fiscal devra aussi être renforcé et son efficacité améliorée. L’Etat favorisera également par des mesures d’information et de sensibilisation un comportement plus responsable des citoyens dans la contribution aux ressources publiques. Les nouvelles technologies de l’information seront également utilisées pour améliorer la collecte et le contrôle.

Pour consolider et renforcer l'efficacité de la gestion budgétaire, les mesures seront ciblées vers l’atteinte de quatre (4) objectifs: (i) l'alignement des priorités budgétaires définies dans le plan stratégique, (ii) la mise en œuvre du cadre de dépenses à moyen-terme (CDMT) afin d'améliorer la planification des dépenses dans les priorités sectorielles, (iii) l’amélioration de la surveillance budgétaire et (iv) le contrôle et la publication régulière des comptes de gestion et de l’exécution du budget. Pour une amélioration de la qualité et la transparence des dépenses publiques, les Autorités enclencheront ou poursuivront les 5 mesures suivantes : (i) l’unification du fichier de solde du Ministère des Finances et celui de la Fonction Publique, (ii) le paiement des salaires sur la base d'une présence physique dans certains ministères, (iii) la mise en œuvre du système de comptabilité publique conformément au SIGFIP, (iv) la transparence dans la gestion des biens publics et la responsabilisation systématique, notamment par le biais de la présentation annuelle des comptes publics au contrôle du Parlement et de la Cour des comptes et (v) l'assainissement des comptes publics, grâce à un audit pour les dettes publiques et l'élaboration d'un plan crédible pour leur liquidation progressive.

 

Programme A[1] : Renforcement de la gestion des marchés publics

Une gouvernance transparente et efficace requiert une adaptation du système de passation des marchés publics aux meilleurs standards mondiaux. Cette adaptation se fera aussi dans le cadre de l’alignement aux règles de l’UEMOA en la matière et aux principes d’efficacité de l’aide publique. Un premier volet vise l'amélioration de la gestion des marchés publics pour plus de transparence et de cohérence dans l'attribution des marchés et un encadrement strict du recours aux procédures exceptionnelles d’exécution budgétaire. Un second volet couvre le renforcement des capacités de l’unité en charge de la gestion des marchés publics.

 

Promouvoir le développement local, la décentralisation et la participation citoyenne


 

Faible participation citoyenne et risque de perte de légitimité et de crédibilité de l’Etat.

La centralisation et la concentration administrative excessive limitent le développement local et l’exercice de la citoyenneté. En effet, bien que l’Assemblée Nationale Populaire ait adopté des lois sur la décentralisation depuis 1995, la Guinée-Bissau ne compte toujours pas de collectivités locales ayant à leur tête des élus. Actuellement, le pays est organisé en quatre provinces et huit régions administratives, elles-mêmes divisées en secteurs. La région constitue le seul noyau administratif opérationnel, l’État y étant représenté par un Gouverneur relevant du Ministère de l’Administration Territoriale. Il résulte de cette situation une forte concentration et centralisation de l’Administration se traduisant par des difficultés d’accès aux services par les administrés et une faible participation de la population dans la gestion des affaires et dans le processus politique. Une des conséquences en est également le faible taux de perception des impôts locaux, résultant entre autres, en un manque de moyens financiers pour des initiatives de développement local. Au final, la situation qui prévaut fait naître une perte de légitimité et de crédibilité de l’Etat, affaiblissant le sentiment d’appartenance à la nation et débouchant sur une faible participation citoyenne.

Restaurer la confiance des citoyens et offrir un meilleur service public de proximité.

Deux programmes ont été retenues afin d’initier un développement local participatif, d’offrir un meilleur service public de proximité, de promouvoir la participation citoyenne et de restaurer la confiance des citoyens: (i) la réforme de l’Administration Territoriale et le renforcement des capacités financières, institutionnelles, techniques et humaines des collectivités locales et (ii) la décentralisation et la promotion du développement participatif.

 

Programme 10 : Réforme de l’Administration territoriale et des collectivités locales.

Pour réformer l’administration territoriale et renforcer les capacités des collectivités locales, un état des lieux doit être réalisé : l’Etat fera une revue du processus de décentralisation et de déconcentration et une évaluation de sa mise en œuvre depuis l’application de la loi en 1995. Il s’agira notamment de faire un audit de l’Administration Territoriale et des recommandations pour le processus, d’actualiser les lois sur la décentralisation et la déconcentration sur cette base, et d’instituer un cadre politique, stratégique et institutionnel pour le modèle de la nouvelle Administration Territoriale et publique. L’Etat définira les stratégies d’implémentation des nouvelles mesures et les mettra en œuvre en impliquant le pouvoir législatif et la société civile dans l’objectif d’aboutir à la tenue d’élections locales. A terme, le résultat escompté est le renforcement de la participation des citoyens au processus politique et à la gestion des affaires publiques.

Les collectivités locales devront être dotées de capacités financières, techniques et humaines qui leur permettront d’assurer un service de proximité efficient, responsable et transparent. Pour ce faire, il sera nécessaire d’assurer une meilleure perception des impôts locaux et une meilleure allocation des budgets de l’Etat, la possibilité d’emprunts auprès des institutions financières, ou des financements des partenaires pour la conduite des projets locaux. La mise en œuvre de ces programmes permettra d’atteindre les objectifs de la décentralisation, à savoir une meilleure prise en compte des besoins des administrés et un meilleur service public. Cette mise en œuvre devra également se faire en totale transparence afin d’éviter le clientélisme et de poser les bases d’une gestion locale éthique et efficace. Enfin, des systèmes d’informations destinés à simplifier et rationaliser les procédures administratives seront mises en place.

 

Programme 11 : Décentralisation et promotion du développement participatif.

La mise en place de conseils municipaux, représentatifs des communautés locales, permettra de convenir de manière participative des actions prioritaires à implémenter. Les projets prioritaires seront sélectionnés, planifiés, mis en œuvre et gérés par des comités consultatifs en toute transparence. Les intérêts des groupes de populations identifiés comme vulnérables ou avec des besoins spécifiques devront être pris en compte. Les bénéfices directs seront ressentis par les populations, ce qui renforcera le sentiment d’appartenance à la communauté et au pays, et développera un sentiment de citoyenneté et de convergence vers les valeurs de progrès et de démocratie. Les collectivités locales devront être accompagnées par une Agence ou une Direction Générale chargée du développement local qui les appuiera dans l’élaboration des programmes de développement, la recherche de financements, la mise en œuvre des projets et le renforcement des capacités.

Les Autorités mettront également en œuvre un projet de renforcement de la participation des femmes aux élections. Ce projet vise à rendre effective la parité et l’équité de genre au sein des partis politiques et dans les instances locales de prise de décision, la participation équitable des femmes à la politique et au gouvernement restant essentielle pour édifier et maintenir la démocratie. Un des résultats excomptés est l’émergence de femmes et de jeunes filles suffisamment formées et informées capables de s’engager dans des processus locaux de prise de décision dans une perspective de renforcement de leur participation au processus de développement et de contrôle de l’action publique.



[1] Financement acquis