Un système judiciaire décrédibilisé, inefficace et peu inclusif.

L’inefficacité et le manque de crédibilité du système judiciaire renforcent le sentiment d’impunité et affaiblit l’Etat de droit et l’environnement des affaires. En dépit de ce que la Constitution bissau-guinéenne stipule en son article 59 que les quatre organes de gouvernance souverains sont la Présidence de la République, l’Assemblée Nationale Populaire, le Gouvernement et les tribunaux, l’indépendance du système judiciaire a souvent été transgressée par l’Exécutif ou l’Armée. Les dysfonctionnements du système judiciaire et son absence de représentativité dans diverses parties du territoire ont pu entraîner un sentiment d’impunité, voire une prolifération des crimes graves, de la corruption et du narcotrafic. Selon le rapport Transparency International de 2014, la Guinée-Bissau fait partie des 15 pays les moins transparents du monde, classement mettant en évidence l’impuissance et le manque de crédibilité du système judiciaire.

Le système judiciaire est affecté par de multiples maux qui doivent être adressés de manière systémique. Le manque de formation des ressources humaines, la faiblesse des infrastructures, le manque de structuration et la lenteur des procédures rendent le système judiciaire inefficace et constituent des freins structurels à sa transformation. Le cadre légal lui-même a besoin de révision. Il est en effet obsolète, avec des procédures bureaucratiques pénalisantes et un corpus législatif parfois inadapté. Certaines catégories de crimes tels que le crime organisé étant insuffisamment couvertes au plan pénal. De même, les droits de l’homme et les libertés publiques ne sont pas suffisamment ancrés comme source de droit dans le système législatif et judiciaire. Ainsi, malgré la ratification de conventions internationales, certaines violations restent souvent impunies, parmi lesquelles : les violations des droits de l’homme, les abus d’autorité des pouvoirs publics, ou certaines violences faites aux femmes (mutilations génitales, lévirat, mariages précoces ou forcés, violences domestiques). Les lois sont peu vulgarisées et seule une minorité éduquée de la population les comprend, laissant la majeure partie, celle vivant en zones rurales en particulier, dans l’ignorance de ses droits.

Afin d’installer durablement un système judiciaire équitable et efficace et de protéger les droits de tous les citoyens, il est prévu de mettre en œuvre deux programmes prioritaires : (i) la réforme de la justice et (ii) la protection des droits de l'homme et des libertés publiques.

 

Programme 6 : Réforme de la justice.

Les Autorités bissau-guinéennes vont restructurer le système judiciaire afin de renforcer son indépendance, sa transparence, son efficacité, son accessibilité et sa portée. Un cadre institutionnel solide permettra de renforcer l’indépendance, l’efficacité et le caractère inclusif du système judiciaire. L’indépendance de la justice sera renforcée en revoyant les dispositions législatives existantes pour fixer la durée des mandats des procureurs et assurer l’autonomie financière des tribunaux. Pour renforcer l’efficacité de la justice, le Gouvernement mettra en place de nouveaux processus incluant : (i) un système de coordination entre les institutions judiciaires, (ii) un service de recensement des criminels, (iii) un Médiateur Public pour la défense des populations vulnérables et (iv) un mécanisme de résolution des retards procéduriers aujourd’hui chroniques. Il procédera également au renforcement institutionnel de la police judiciaire. Une réforme carcérale, prévoyant notamment des programmes de formation pour les détenus et le respect de leurs droits fondamentaux, contribuera à accroître l’efficacité du système judiciaire et pénal. Le démembrement et le renforcement de l’ensemble de ces mesures au niveau régional, ainsi qu’une campagne de sensibilisation aux droits citoyens et la promotion de l’accès à la justice, renforceront l’accessibilité du système judiciaire au plus grand nombre. Un cadre juridique élargi permettra de mieux protéger les droits des populations les plus vulnérables.

La rénovation des infrastructures et la mise à disposition de moyens matériels performants permettront d’augmenter les capacités matérielles et de renforcer l’efficacité de la justice. Ces projets incluent notamment la construction d’un palais de justice et de tribunaux régionaux. Pour garantir le bon fonctionnement des infrastructures judiciaires, le Gouvernement prévoit de leur assurer un approvisionnement énergétique stable et de doter les locaux de moyens de gestion modernes incluant un système d’informations et de recueil des statistiques. Le Programme de Réforme vise également à assurer le bon fonctionnement du système judiciaire par le renforcement des capacités humaines du secteur qui consistera en un état des lieux des ressources existantes, un plan global de renforcement des compétences, et l’instauration progressive de la parité homme-femme dans le système judiciaire.

 

Programme 7 : Protection des Droits de l’Homme et des libertés publiques.

Le Gouvernement développera un cadre institutionnel, judiciaire et stratégique sur les droits humains et mènera des campagnes de promotion des droits de l’homme et des groupes vulnérables (femmes, enfants, personnes handicapées et du troisième âge,…). L’objectif est d’éradiquer la violence et les discriminations faites à ces groupes, notamment aux femmes et aux enfants, d’aider à les autonomiser et à en faire des composantes essentielles de l’émergence du pays. Les problématiques liées au genre seront intégrées à toutes les étapes de la réforme, notamment la promotion de l’accès à la formation et le renforcement des capacités des femmes en politique. Des campagnes de sensibilisation contre la discrimination et les violences faites aux femmes et aux jeunes filles seront multipliées. Des mesures visant à lutter contre l’impunité et promouvant une culture de dialogue et de tolérance seront adoptées. Le Gouvernement entend adhérer aux normes internationales de protection des populations vulnérables et de mettre en œuvre un dispositif législatif en faveur de la discrimination positive envers les femmes.

Par ailleurs, le Gouvernement s’engage à assurer le respect des droits de l’Homme et de la liberté d’expression. Pour ce faire, les capacités et moyens des médias et des associations de défense de droits de l’homme seront renforcés afin de garantir que les graves violations des droits de l’homme soient dénoncées et punies par les tribunaux. Une réforme du cadre juridique de la presse sera initiée afin de mettre fin à l’impunité des crimes contre la liberté d’expression.

 

Améliorer la gestion macroéconomique et réformer la gestion des finances publiques